Retenu dépôt de garantie

Sujet initié par odbts, il y a 9 mois - 788 vues

Bonjour

Si aucune dégradation n'a été constatée lors de l'état des lieux de sortie, la propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie sous un mois après la remise des clés.

Si des réparations sont nécessaires, elle dispose de deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie, après déduction des frais justifiés.

La propriétaire doit fournir des justificatifs (factures, devis) pour toute somme retenue sur le dépôt de garantie.

Si elle vous demande de payer des frais sans preuve, vous pouvez contester ces retenues.

Si la lettre est antidatée et que la restitution du dépôt dépasse le délai légal, vous pouvez réclamer des pénalités.

En cas de retard, la loi prévoit une indemnisation de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Envoyez une mise en demeure à votre ancienne propriétaire pour exiger les justificatifs des retenues et le remboursement du dépôt de garantie.

Saisissez la commission départementale de conciliation en cas de litige.

Engagez une procédure devant le juge des contentieux si elle refuse de vous restituer votre argent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Tout d'abord, il convient de noter que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des dégradations ont été constatées.

Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, la propriétaire doit justifier les retenues par des éléments précis et des justificatifs.

Concernant le retard dans la restitution du dépôt de garantie, si votre ancienne propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt dans le délai imparti, elle doit vous verser des intérêts de retard au taux légal, qui s'élèvent à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Ainsi, si elle a dépassé le délai de restitution, vous pouvez effectivement réclamer ces intérêts.

En ce qui concerne le tableau des sommes retenues que vous avez reçu, il est essentiel que votre propriétaire fournisse des justificatifs pour chaque montant déduit. Si aucune mention de ces déductions n'apparaît dans l'état des lieux, cela pourrait jouer en votre faveur pour contester ces retenues.

Enfin, si vous estimez que la lettre est antidatée et que cela constitue une irrégularité, cela pourrait également être un argument à faire valoir.

Vous pourriez envisager d'envoyer une lettre recommandée à votre ancienne propriétaire pour lui rappeler ses obligations de restitution du dépôt de garantie, en mentionnant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et lui demander des précisions sur les retenues effectuées.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal compétent pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ainsi que des intérêts de retard.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.